Pour une maîtrise de l’occupation de l’espace

La réussite d’une nécessaire action en faveur de la maîtrise de l’occupation de l’espace, de son aménagement équilibré, apparaît dépendre en premier lieu d’une volonté politique des élus locaux.

Or cette volonté politique semble trop souvent faire défaut. Dans bien des cas, les élus locaux subissent des pressions pour accorder les autorisations d’urbanisme. Dans le cadre de l’élaboration d’un document d’urbanisme, il n’est pas rare qu’ils cherchent à réaliser un document le moins contraignant possible, pour « faire plaisir à tout le monde », en vue des prochaines échéances électorales. Mais le temps politique est plus court/immédiat que le temps de l’aménagement du territoire (la réalisation d’un document d’urbanisme nécessite de définir des perspectives à 10-15 ans).
Aujourd’hui une grande part des élus locaux pensent que la satisfaction des désirs (plus que des besoins) de leurs administrés est leur premier rôle. Ils ont bien souvent tendance à négliger leur « deuxième casquette », celle d’agent de l’État et de premier magistrat de la commune. Ils rechignent à dire non et à appliquer des dispositions jugées contraignantes (la loi littoral, par exemple, est bien souvent critiquée car perçue comme une entrave au « développement »).

Il ressort de l’association des services de l’État à l’élaboration des documents d’urbanisme qu’un travail de fond, de pédagogie et de sensibilisation des élus locaux s’avère nécessaire pour les aider à raisonner « maîtrise du territoire » et « aménagement », sur un temps dépassant la durée d’un mandat et sur la globalité de la question (rappeler que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers).
La CDC ne joue plus également parfaitement son rôle. Si elle a réalisé sa mission avec l’achèvement du PADDUC et son opposabilité depuis 2015, sa gestion est devenue aujourd’hui beaucoup plus discutable.
Dans un premier temps, la CDC poussait pour une application sans réserve des dispositions du PADDUC. Puis, sans doute sous la pression des élus locaux qui les trouvent trop contraignantes, le discours s’est assoupli. Le document régional a perdu en lisibilité et en efficacité pour assurer la maîtrise de l’occupation de l’espace. Deux exemples en témoignent.

La loi a prévu que les documents d’urbanisme approuvés avant l’opposabilité du PADDUC soient mis en compatibilité avec le document régional dans les trois ans suivant son opposabilité, soit avant le 25 novembre 2018. Or peu de communes ont révisé leur PLU ou leur carte communale avant cette date. Aujourd’hui plusieurs dizaines de documents d’urbanisme ne respectent pas les dispositions du PADDUC. Au cours de l’année 2018 il est apparu que la CDC n’était pas vraiment intervenue pour encourager les maires à mettre leur document d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC avant la date butoir (il est vrai que la loi n’avait prévu aucune sanction ou conséquence juridique à ce manquement).
Toutefois le juge vient de clarifier cette situation. Dans sa décision annulant la carte communale de Monaccia d’Auddè pour non-respect des dispositions de la loi littoral (TA Bastia, Association U Levante, 25 février 2021), il confirme que celles du PADDUC s’imposent aux documents d’urbanisme approuvés avant la date d’opposabilité du document régional et, en tout état de cause, aux PLU et cartes communales qui n’ont pas été mis en compatibilité avec lui.

Le « feuilleton » de la nouvelle carte des ESA est également révélateur du « relâchement » de la CDC. Après les jugements de 2018 et 2019 annulant la carte et indiquant qu’en son absence il n’était pas possible de les délimiter précisément (insuffisance des seuls critères de définition), la CDC a mis plus de 2 ans pour modifier le PADDUC, modification se limitant pourtant à produire une nouvelle carte des ESA, simplement réactualisée et sans changement sur le fond. L’enquête publique ne s’est déroulée qu’en mars 2020, l’examen du rapport et des conclusions de la commission d’enquête en octobre ! Même en tenant compte de la crise sanitaire, ces délais témoignent d’une volonté politique émoussée ou du désir de ménager les maires en les dispensant d’une contrainte trop rigide à la constructibilité.

Cependant, la récente décision du juge d’appliquer les dispositions du PADDUC à tous les documents d’urbanisme et l’approbation d’une nouvelle carte des ESA redonnent au PADDUC toute sa force juridique pour permettre une meilleure maîtrise de l’occupation de l’espace.